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1987014146 BE

1987014146 19 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 9 du 25 avril 1972 relatif a la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987014146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987014146 19 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 9 du 25 avril 1972 relatif a la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 9 du 25 avril 1972 relatif a la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Communications

Publication: 17 juillet 1987

Numéro: 1987014146

page: 11052

Dossier numéro: 1987-06-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1972042508

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