1987014091
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1987014091 4 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987014091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987014091 4 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
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4 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Source: Communications
Publication: 9 mai 1987
Numéro: 1987014091
page: 6946
Dossier numéro: 1987-04-04/
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