1987014059 4 MARS 1987. _ Arrêté ministériel portant sursis en 1987 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les sociétés de transports en commun. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88, En vigueur : 30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004).

Il est sursis en 1987 à l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, notamment l'article 1er, § 4, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 1987;

Considérant que le résultat minime de la formule prescrite permet de surseoir en 1987 à l'adaptation des tarifs pour les transports en commun;

Considérant qu'il faut recourir à cette faculté afin d'éviter que les tarifs soient augmentés d'une manière non appropriée vu les circonstances actuelles,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 20-07-2004

Article modifié : ABROGATION