1987014023
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1987014023 20 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance des autorisations de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre les états membres de la Communauté économique européenne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1987 et mise à jour au 01-10-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987014023
Art. 1 1987014023 20 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance des autorisations de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre les états membres de la Communauté économique européenne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1987 et mise à jour au 01-10-1994)
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Texte
(Abrogé) <AM 1994-08-03/30, art. 8, 002; En vigueur : 11-10-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-08-1994 publié le 01-10-1994