1987014014
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1987014014 19 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987014014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987014014 19 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume
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19 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume
Source: Communications
Publication: 3 février 1987
Numéro: 1987014014
page: 1486
Dossier numéro: 1987-01-19/