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1987012971 BE

1987012971 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012971 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1987

Numéro: 1987012971

page: 19775

Dossier numéro: 1987-12-10/52

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