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1987012970 BE

1987012970 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons concernant l'emploi, la durée du travail et les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012970 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012970 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons concernant l'emploi, la durée du travail et les conditions de travail Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons concernant l'emploi, la durée du travail et les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1987

Numéro: 1987012970

page: 19787

Dossier numéro: 1987-12-10/

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