Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987012969 BE

1987012969 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012969 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012969 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1987

Numéro: 1987012969

page: 19780

Dossier numéro: 1987-12-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →