1987012968
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1987012968 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012968
Art. 1 1987012968 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 9) <AR 1987-12-10/34, 002; En vigueur : 1988-10-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-12-1987 publié le 29-12-1987