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1987012966 BE

1987012966 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012966 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012966 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1987

Numéro: 1987012966

page: 19783

Dossier numéro: 1987-12-10/

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