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1987012933 BE

1987012933 16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1987

Numéro: 1987012933

page: 1125

Dossier numéro: 1987-01-16/30

Ce texte modifie le texte suivant

1971100409

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