1987012927
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1987012927 31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal accordant à la S.A. Sentinel Foam Products Europe, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012927
Art. 1 1987012927 31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal accordant à la S.A. Sentinel Foam Products Europe, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-12-31/58, 002; En vigueur : 01-10-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-12-1986 publié le 17-02-1987