1987012921 22 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Dans l'article 161, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, les mots "... par une administration de l'Etat, d'une province ou d'une commune ..." sont remplacés par les mots "... par une administration de l'Etat ou d'une province ...".

A l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, deux nouveaux alinéas rédigés comme suit : "....."

Les chômeurs mis au travail qui remplacent des membres du personnel des communes et des pouvoirs locaux visés à l'article 2 bénéficiant de l'interruption de carrière peuvent être maintenus au travail en cette qualité, au plus tard jusqu'à la date de la première reprise du travail par les membres du personnel qu'ils remplacent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967 et 10 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 161, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1975;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose sans tarder de préciser les champs d'application respectifs des réglementations relatives aux chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics et contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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