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1987012913 BE

1987012913 20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l' industrie de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012913 20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l' industrie de l'habillement et de la confection Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l' industrie de l'habillement et de la confection

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1987

Numéro: 1987012913

page: 18758

Dossier numéro: 1987-11-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1979121103

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