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1987012912 BE

1987012912 20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012912 20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1987

Numéro: 1987012912

page: 18750

Dossier numéro: 1987-11-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1984060701

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