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1987012908 BE

1987012908 20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la fixation de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestiers, dit Fonds forestier, pour les années 1987 et 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012908 20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la fixation de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestiers, dit Fonds forestier, pour les années 1987 et 1988 Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la fixation de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestiers, dit Fonds forestier, pour les années 1987 et 1988

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 décembre 1987

Numéro: 1987012908

page: 18752

Dossier numéro: 1987-11-20/

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