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1987012906 BE

1987012906 6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012906 6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mars 1987

Numéro: 1987012906

page: 3318

Dossier numéro: 1987-01-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1961062707

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