1987012902
BE
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1987012902 22 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1987 le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012902
Art. 1 1987012902 22 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1987 le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(abrogé implicitement) <AR 1988-02-16/33, 002; En vigueur : 1988-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-02-1988 publié le 25-02-1988