Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987012895 BE

1987012895 29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative a l'application du règlement en matière de chômage partiel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012895 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012895 29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative a l'application du règlement en matière de chômage partiel Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative a l'application du règlement en matière de chômage partiel

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 janvier 1987

Numéro: 1987012895

page: 1314

Dossier numéro: 1986-12-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →