1987012881
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1987012881 15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012881 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012881 15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur
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15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur
Source: Emploi et Travail
Publication: 29 janvier 1987
Numéro: 1987012881
page: 1249
Dossier numéro: 1986-12-15/
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1982001597