1987012880 17 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à huit membres effectifs et huit membres suppléants dont respectivement quatre représentent les employeurs et quatre représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 1987.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée par la loi du 24 juillet 1987, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 17 septembre 1987 de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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