1987012862
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1987012862 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012862 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012862 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes
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3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 décembre 1987
Numéro: 1987012862
page: 19465
Dossier numéro: 1987-11-03/
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