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1987012860 BE

1987012860 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012860 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012860 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 novembre 1987

Numéro: 1987012860

page: 17400

Dossier numéro: 1987-11-03/

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