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1987012858 BE

1987012858 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012858 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012858 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 décembre 1987

Numéro: 1987012858

page: 17959

Dossier numéro: 1987-11-03/38

Ce texte modifie le texte suivant

1978070550

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