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1987012853 BE

1987012853 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 1986 et de l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012853 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012853 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 1986 et de l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 1986 et de l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 décembre 1987

Numéro: 1987012853

page: 18106

Dossier numéro: 1987-11-03/

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