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1987012852 BE

1987012852 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises fabriquant des selles, des courroies en cuir, des articles de sport en cuir et en peau et des articles industriels en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012852 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises fabriquant des selles, des courroies en cuir, des articles de sport en cuir et en peau et des articles industriels en cuir Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises fabriquant des selles, des courroies en cuir, des articles de sport en cuir et en peau et des articles industriels en cuir

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 janvier 1987

Numéro: 1987012852

page: 894

Dossier numéro: 1986-12-10/

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