1987012851
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1987012851 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative à l'interruption de carriers en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la commission paritaire précitée, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012851 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative à l'interruption de carriers en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la commission paritaire précitée, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi
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3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative à l'interruption de carriers en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail, conclue le 20 mars 1986 au sein de la commission paritaire précitée, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 décembre 1987
Numéro: 1987012851
page: 18102
Dossier numéro: 1987-11-03/