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1987012847 BE

1987012847 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération de travail et d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012847 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012847 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération de travail et d'emploi Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération de travail et d'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 décembre 1987

Numéro: 1987012847

page: 18090

Dossier numéro: 1987-11-03/

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