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1987012844 BE

1987012844 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le travail à temps partiel en exécution de l'article 2, # 1er de la convention collective de travail du 20 mars 1986, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012844 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012844 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le travail à temps partiel en exécution de l'article 2, # 1er de la convention collective de travail du 20 mars 1986, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le travail à temps partiel en exécution de l'article 2, # 1er de la convention collective de travail du 20 mars 1986, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 décembre 1987

Numéro: 1987012844

page: 18099

Dossier numéro: 1987-11-03/

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