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1987012838 BE

1987012838 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, sur les aspects complémentaires de la sécurité d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012838 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, sur les aspects complémentaires de la sécurité d'emploi Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, sur les aspects complémentaires de la sécurité d'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 novembre 1987

Numéro: 1987012838

page: 17398

Dossier numéro: 1987-11-03/

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