Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987012834 BE

1987012834 4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012834 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012834 4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 décembre 1987

Numéro: 1987012834

page: 19466

Dossier numéro: 1987-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →