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1987012833 BE

1987012833 4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de l'arrêté royal n° 492 du 31 decembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012833 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012833 4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de l'arrêté royal n° 492 du 31 decembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de l'arrêté royal n° 492 du 31 decembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 décembre 1987

Numéro: 1987012833

page: 18201

Dossier numéro: 1987-11-04/

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