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1987012815 BE

1987012815 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 95 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 95 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 janvier 1987

Numéro: 1987012815

page: 143

Dossier numéro: 1986-12-31/32

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