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1987012801 BE

1987012801 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1979 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012801 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1979 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1979 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1987

Numéro: 1987012801

page: 1246

Dossier numéro: 1986-12-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1979102207

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