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1987012799 BE

1987012799 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant l'octroi de pensions supplémentaires aux ayants droit marins et " shoregangers "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012799 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012799 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant l'octroi de pensions supplémentaires aux ayants droit marins et " shoregangers " Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant l'octroi de pensions supplémentaires aux ayants droit marins et " shoregangers "

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 janvier 1987

Numéro: 1987012799

page: 213

Dossier numéro: 1986-12-10/

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