1987012793
BE
BE
1987012793 26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012793 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012793 26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement
Ouvrir la source officielle
26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 septembre 1987
Numéro: 1987012793
page: 13504
Dossier numéro: 1986-11-26/
Ce texte modifie le texte suivant
1982001544