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1987012792 BE

1987012792 26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012792 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012792 26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 septembre 1987

Numéro: 1987012792

page: 13502

Dossier numéro: 1986-11-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1982041902

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