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1987012767 BE

1987012767 16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012767 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012767 16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 novembre 1987

Numéro: 1987012767

page: 16772

Dossier numéro: 1987-10-16/

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