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1987012766 BE

1987012766 16 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012766 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 novembre 1987

Numéro: 1987012766

page: 16470

Dossier numéro: 1987-10-16/

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