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1987012762 BE

1987012762 16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012762 16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 1987

Numéro: 1987012762

page: 16080

Dossier numéro: 1987-10-16/

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