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1987012747 BE

1987012747 5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, prorogeant et modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, modifiée par celle du 16 janvier 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012747 5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, prorogeant et modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, modifiée par celle du 16 janvier 1985 Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, prorogeant et modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, modifiée par celle du 16 janvier 1985

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 octobre 1987

Numéro: 1987012747

page: 15862

Dossier numéro: 1987-10-05/

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