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1987012746 BE

1987012746 5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012746 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012746 5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 octobre 1987

Numéro: 1987012746

page: 15680

Dossier numéro: 1987-10-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100420

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