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1987012722 BE

1987012722 1 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012722 1 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1987

Numéro: 1987012722

page: 15082

Dossier numéro: 1987-10-01/31

Ce texte modifie le texte suivant

1975030401

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