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1987012709 BE

1987012709 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1987012709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012709 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1987

Numéro: 1987012709

page: 15080

Dossier numéro: 1987-09-22/

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