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1987012708 BE

1987012708 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012708 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 octobre 1987

Numéro: 1987012708

page: 14892

Dossier numéro: 1987-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012185

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