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1987012706 BE

1987012706 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012706 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 octobre 1987

Numéro: 1987012706

page: 14708

Dossier numéro: 1987-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1977070727

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