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1987012705 BE

1987012705 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une cotisation spéciale unique pour les frais d'administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012705 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une cotisation spéciale unique pour les frais d'administration Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une cotisation spéciale unique pour les frais d'administration

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 octobre 1987

Numéro: 1987012705

page: 15131

Dossier numéro: 1987-09-22/

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