1987012704
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1987012704 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées et des ouvriers et ouvrières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012704 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées et des ouvriers et ouvrières
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22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées et des ouvriers et ouvrières
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 octobre 1987
Numéro: 1987012704
page: 15185
Dossier numéro: 1987-09-22/