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1987012700 BE

1987012700 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012700 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 octobre 1987

Numéro: 1987012700

page: 14890

Dossier numéro: 1987-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1979072721

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