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1987012692 BE

1987012692 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de programmation sociale 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012692 22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de programmation sociale 1987 Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de programmation sociale 1987

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1987

Numéro: 1987012692

page: 15252

Dossier numéro: 1987-09-22/

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